STATUTS

(Statuts modifiés par l’Assemblée Générale ordinaire du 09 Octobre 2010)

 

ARTICLE 1 :

Définition Il est formé entre les soussignés, adhérents aux présents statuts et toutes personnes physiques qui y adhéreront, une association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901, et toutes prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 2 :

Nom La dénomination de l’association est : GARE ! les lesbiennes, gays, bi et trans gays du groupe SNCF.

ARTICLE 3 :

Objectifs GARE ! est un espace associatif mis en place au sein du groupe SNCF, afin de permettre aux lesbiennes, gays, bi et trans d’être reconnus avec dignité dans leur intégrité d’êtres humains et de se faire respecter en tant que tels.

 

Dans cet objectif, GARE ! se propose de :

• promouvoir, au sein du groupe SNCF, l’égalité des droits de toutes les personnes, quelle que soit leur identité sexuelle et quel que soit leur mode de vie ;

• lutter contre toutes les formes d’exclusion, de discrimination et d’injustices fondées sur leur identité sexuelle (homophobie / biphobie), sur leur identité de genre (transphobie) et/ou sur leur sérologie ;

• lutter contre l’isolement, première conséquence des discriminations, avec tous leurs effets sur le bien-être personnel (social et humain) ;

• aider les personnes découvrant leur différence d’identité sexuelle, en particulier les jeunes, dans leurs difficultés à s’intégrer tels qu’ils sont dans la société et dans le groupe SNCF. GARE ! participe ainsi à la prévention contre le VIH et autres I.S.T., et toutes formes de marginalisation et de désocialisation qui en découlent. L’ensemble de ces objectifs engage les membres de GARE ! dans une attitude responsable de non-jugement, fondée sur le respect d’autrui et des différences. En conséquence GARE ! propose aux membres de l’association une aide dans différents domaines tels que :

• solidarité : accueil des personnes isolées, (jeunes majeurs et de tous âges), aide juridique et sociale, information santé, participation à la prévention du V.I.H. et autres I.S.T.;

• convivialité : organisation de soirées et d’animations festives qui sont autant de moments privilégiés d’accueil, de rencontre, de dialogue et d’échange ;

• action politique : interventions locales, régionales et nationales. Actions politiques et revendicatives, menées par l’ensemble des associations lesbiennes, gays, bi et trans ou de façon autonome, pour la reconnaissance de nos droits et la suppression de toute forme de discrimination en raison de l’identité sexuelle.

Article 4 :

Partie Civile Dans le cadre de ses objectifs, compte tenu de la modification de l’article 2-6 du Code de Procédure Pénale (joint en annexe) et vu que GARE ! a atteint 5 ans à la date anniversaire de l’Assemblée Générale Constituante du 24 septembre 2000, l’association a la possibilité de se porter partie civile pour l’un de ses membres adhérents. Cela ne pourra se faire qu’à la condition que la personne concernée nous en donne l’accord écrit et que le Conseil d’Administration en décide ainsi.

ARTICLE 5 :

Siège Le siège social de l’association GARE ! est fixé à Paris Il pourra être transféré en tout autre endroit sur décision du Conseil d’Administration. Cette décision devra être soumise pour approbation à la plus proche Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire.

ARTICLE 6 :

Membres Les membres de l’association GARE ! sont des personnes physiques ou morales. Sont membres adhérents de l’association GARE ! les agents du groupe SNCF, actifs ou retraités, quelle que soit leur orientation sexuelle, à jour de leur cotisation. Sont membres sympathisants toutes les personnes majeures, extérieures au groupe SNCF, quelle que soit leur orientation sexuelle, à jour de leur cotisation. Les personnes morales ne peuvent être membres adhérents L’admission ne devient effective qu’après agrément du bureau de l’association GARE !. Le Bureau n’a pas l’obligation de justifier par écrit les refus d’admission.

ARTICLE 7 :

Adhésions Le montant des cotisations est fixé par le conseil d’administration de l’association GARE ! , et soumis à l’approbation de l’Assemblé Générale, ordinaire ou extraordinaire, la plus proche. STATUTS de l’Association GARE ! 4/9 les Lesbiennes, gays, bi et trans du groupe SNCF La perte de qualité de membre de l’association s’opère par :

• le non-renouvellement de la cotisation ; • le décès de la personne physique ; • la démission, celle-ci devant être formulée par écrit au Président de l’association ;

• la radiation, prononcée pour motifs graves, infractions aux présents statuts ou non respect du règlement intérieur de l’association ;

• La dissolution de l’association.

ARTICLE 8 :

Ressources Les ressources de l’association GARE ! comprennent :

• les cotisations ;

• toutes les autres ressources autorisées par les textes en vigueur.

CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 9 :

Définition – Composition Le Conseil d’Administration est l’organe souverain de l’association. Il prend les décisions quant aux orientations et aux actions de GARE ! et veille à leurs applications. Le Conseil d’Administration est composé de 3 à 12 personnes physiques élues par l’Assemblée Générale pour 2 ans et rééligibles. Sont éligibles les personnes physiques membres adhérents de GARE ! à jour de leur cotisation et ayant fait acte de candidature par écrit un mois avant l’Assemblée Générale. STATUTS de l’Association GARE ! 5/9 les Lesbiennes, gays, bi et trans du groupe SNCF Toutefois, le Conseil d’Administration ne peut être composé de plus de 50% de retraités. En cas de vacance ou de démission d’un ou de plusieurs postes d’administrateurs, leur remplacement aura lieu à l’occasion de l’Assemblée Générale la plus proche. Les administrateurs sont considérés comme démissionnaires à partir de deux absences consécutives non motivées aux réunions du Conseil d’Administration. Les Administrateurs s’engagent à la confidentialité de toutes les informations et débats évoqués lors des Conseils d’Administration. Ils sont tenus au droit de réserve concernant l’association. Les Administrateurs s’engagent aussi à défendre et ne pas déformer les décisions prises lors des Conseils d’Administration. Le Conseil d’Administration peut aussi déléguer certaines missions à des consultants, internes ou externes à l’association. Les Consultants s’engagent à la confidentialité de toutes les informations et débats évoqués lors des Conseils d’Administration. Ils sont tenus au droit de réserve concernant l’association. Tout membre de l’association GARE ! peut demander à être reçu ou peut être invité par le Conseil d’Administration. Une personne extérieure à l’association peut être invitée par le Conseil d’Administration. Tout participant supplémentaire au Conseil d’Administration (Consultant, invité,… n’assiste qu’à la partie de la réunion pour laquelle sa présence est nécessaire. Il est soumis à la confidentialité de toutes les informations et débats évoqués lors des Conseils d’Administration. Ils sont tenus au droit de réserve concernant l’association.

ARTICLE 10 :

Réunion Le Conseil d’Administration se réunit au moins deux fois par an ou à la demande du Président ou à la demande de la moitié des membres du Conseil d’Administration. Les convocations sont adressées, avec l’ordre du jour, par simple lettre au plus tard 15 jours, ou par mail au plus tard 7 jours avant la date choisie. STATUTS de l’Association GARE ! 6/9 les Lesbiennes, gays, bi et trans du groupe SNCF.

ARTICLE 11 :

Délégation – Quorum – Délibérations Un membre du Conseil d’Administration doit se faire représenter par un autre membre du Conseil d’Administration. Un Administrateur ne peut en représenter qu’un seul autre. Le quorum du Conseil d’Administration est fixé en terme de présence effective et/ou représentée et doit réunir les deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d’Administration sont approuvées à la majorité simple des membres présents et représentés. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 12 :

Bureau Le Conseil d’Administration élit en son sein, poste après poste, les membres du Bureau. Ils sont élus pour 1 an et sont révocables par le Conseil d’Administration.

BUREAU

ARTICLE 13 :

Définition – Composition Le Bureau est composé de 3 à 6 membres (Président(e), Secrétaire, Trésorier(e)). Chacun de ces postes peut être doublé et le principe de parité sera, dans la mesure du possible, respecté. Les postes de la Présidence ne peuvent être tenus par des retraités. Tout membre de l’association GARE ! peut demander à être reçu ou peut être invité par le Bureau. Une personne extérieure à l’association peut être invitée par le Bureau. Tout participant supplémentaire au réunion du Bureau (Consultant, invité,…) n’assiste qu’à la partie de la réunion pour laquelle sa présence est nécessaire. Il est soumis à la confidentialité de toutes les informations et débats évoqués lors des réunions du Bureau. Ils sont tenus au droit de réserve concernant l’association. STATUTS de l’Association GARE ! 7/9 les Lesbiennes, gays, bi et trans du groupe SNCF

ARTICLE 14 :

Quorum – Délibérations Les dispositions applicables au quorum et aux délibérations du Bureau sont les mêmes que celles prévues pour le Conseil d’Administration. En cas de litige, la voix du Président est prépondérante.

ARTICLE 15 :

Réunions Le Bureau se réunit en principe au moins une fois par mois afin de mettre en œuvre et suivre l’application des décisions prises.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 16 :

Définition L’Assemblée Générale réunit tous les membres de GARE !. Elle est convoquée au moins une fois par an par son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres par simple lettre, indiquant l’ordre du jour et adressée au plus tard 3 semaines avant la date choisie.

ARTICLE 17 :

Quorum – Délibérations Seules les personnes physiques membres de l’association GARE ! disposent du droit de vote. Le quorum est composé de 50% des membres dotés du droit de vote, à jour de leur cotisation. Un membre de GARE ! peut représenter au maximum quatre autres membres de l’association, les procurations ainsi établies étant comptabilisées dans le quorum. Les résolutions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des votants (présents et représentés).

Si le quorum n’était pas atteint, l’Assemblée Générale siègerait dans les conditions prévues et serait validée ; à la condition qu’il n’y ait pas contestation, par lettre recommandée, dans les 2 mois qui suivent l’AG d’au moins 5% des absents non représentés.

ARTICLE 18 :

Ordre du jour L’ordre du jour peut être modifié par vote ordinaire des deux tiers des présents et représentés.

ARTICLE 19 :

Rapport moral et Financier – Modification des statuts L’Assemblée Générale approuve les comptes présentés par le Trésorier et le rapport moral proposé par le Président à la majorité simple. Elle seule est habilitée à voter une modification des statuts à la majorité qualifiée des deux tiers des votants, présents et représentés.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

ARTICLE 20 :

Définition L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur toutes les questions urgentes qui lui sont soumises. Elle peut apporter toute modification aux statuts, ordonner la dissolution de l’association. Elle est convoquée par courrier, 3 semaines à l’avance, soit par le Président, soit par la moitié des membres du Bureau, soit par la moitié des membres du Conseil d’Administration ou soit par les deux tiers des membres de l’association GARE !. Les dispositions relatives au quorum sont les mêmes que celles prévues pour l’Assemblée Générale Ordinaire. En revanche, les résolutions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont adoptées à la majorité des deux tiers des votants (présents et représentés). STATUTS de l’Association GARE ! 9/9 les Lesbiennes, gays, bi et trans du groupe SNCF DISPOSITION TRANSITOIRE

ARTICLE 21 :

Dissolution La dissolution volontaire ou forcée de l’association GARE ! ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire. L’actif de l’association sera dévolu à une ou plusieurs associations déclarée(s) ayant un objectif similaire à celui de l’association GARE !. Le reliquat de l’actif ne pourra se faire qu’après paiement de toutes dettes et charges de l’association et de tous frais de liquidation.